Mandataire IGH

Mandataire IGH

Le nouveau règlement de sécurité incendie dans les IGH du 30 décembre 2011 a précisé clairement le rôle du mandataire de sécurité dans les articles GH 57 et GH 58. Ces articles définissent donc un cadre réglementaire, qui n’existait pas jusqu’à présent.

Quelle est l’utilité du mandataire de sécurité ?

Il est le garant de la sécurité incendie de l’établissement. Il est directement concerné en cas de sinistre, de défauts techniques majeurs (sur les installations techniques de sécurité) et fait en sorte avec le gestionnaire de l’immeuble (syndics…) d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant dans l’établissement. Il assure en quelque sorte une « mission de maîtrise d’ouvrage déléguée » pour la partie sécurité incendie de l’établissement.

Pourquoi nous confier cette mission ?

L’article GH 57 du nouveau règlement mentionne dorénavant que le mandataire de sécurité et son suppléant doivent :

  • Justifier d’une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité;
  • Etre contactés facilement par l’autorité administrative;
  • Se présenter rapidement à l’adresse de l’immeuble concerné;
  • Alléger les charges de personnel en externalisant la gestion de votre veille réglementaire;
  • Anticiper les risques les plus significatifs en matière de sécurité réglementaire;
  • Ne pas vous exposer aux lourdes sanctions financières de l’administration;
  • Faire le lien entre réglementation et la politique de maîtrise du risque incendie.

Quelles sont les fonctions du mandataire de sécurité (article GH 58) :

Etre l’unique interlocuteur auprès des autorités administratives pour tout ce qui touche à l’application du règlement de sécurité incendie, conformément à l’article R. 122-15 du code de la construction et de l’habitation.

– Assister aux visites périodiques des commissions de sécurité.

– Apposer son visa sur les dossiers techniques de travaux prévus aux articles GH 4 et GH 65, proposés par le syndic et transmis aux services publics.

– Informer sans délai le propriétaire et le syndic sur le contenu des notifications émises par les services publics, des rapports de vérifications des organismes agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur et des devis nécessaires au maintien en état des installations techniques de sécurité.

– Vérifier que les dispositions relatives à la sécurité incendie sont réalisées par le propriétaire, notamment :

      • Que des contrats sont souscrits auprès d’entreprises qualifiées et d’organismes agréés pour répondre à l’obligation de vérifications techniques suivant les périodicités réglementaires;
      • Que les visites de vérifications techniques réglementaires précitées sont effectuées selon les périodicités exigibles;
      • Que le service de sécurité incendie et d’assistance à personnes est en place et assuré par du personnel qualifié selon les textes en vigueur (arrêté du 2 mai 2005 modifié);
      • Que les consignes générales et particulières sur la conduite à tenir en situation normale, en cas d’incendie ou lors d’incident sur une installation de sécurité sont mises en place auprès du service de sécurité incendie et d’assistance à personnes;
      • Que les contrats de maintenance des installations de sécurité existent et correspondent aux besoins des installations techniques.

– Il présente sans délai au propriétaire ou aux copropriétaires la liste des observations émises par les organismes agréés (ou les entreprises qualifiées) devant entraîner des travaux correctifs.

– Il vérifie le bien-fondé des travaux ayant trait à la sécurité incendie qui sont suggérés par les entreprises de maintenance ou proposés par le syndic.

– Il effectue un certain nombre de visites sur le site par an s’il n’y travaille pas en permanence et se tient parfaitement informé de l’évolution des dossiers dont il a la charge.

– Il s’assure de l’existence et de la mise à jour du dossier technique amiante (DTA) de l’immeuble.

– Le mandataire suppléant complète l’action du mandataire de sécurité.

 

1

 

Demande de renseignement

[Haut de page]