Notice sécurité incendie

Aide à la rédaction de la notice sécurité incendie

La notice de sécurité incendie est fournie pour permettre à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions de respect des règles de sécurité au regard des contraintes bâtimentaires et techniques. Elle est à joindre obligatoirement à tout dossier concernant la construction ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).

Cette mission s’exerce en assistance au maître d’œuvre lors de la phase conception du projet.

Elle s’accompagne d’une phase d’étude graduelle avec le maître d’œuvre et se clôture par l’élaboration d’une notice de sécurité incendie conformément à l’article GE2 de l’arrêté du 25 Juin 1980 modifié. DB Prévention vous assiste dans la création de votre dossier de sécurité, permettant de comprendre aisément la façon dont l’établissement est conçu pour assurer, en cas de sinistre, l’évacuation du public, la limitation de la propagation de l’incendie, l’accès et l’intervention des secours.

Cette notice descriptive, signée par le Maître d’Ouvrage, constitue la pièce n° 3 des bordereaux de pièces du dossier destiné d’une part à la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux – Document Cerfa n° 13824); et d’autre part au dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA 50 et PA 51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n° 14570).

Cette notice permet de présenter le projet lors du permis de construire ou de l’autorisation d’aménager sous le volet de la sécurité incendie. Elle détaille l’ensemble des mesures de sécurité incendie prévues par la règlementation, permettant au service instructeur (sapeurs-pompiers – bureau prévention) d’étudier le projet en disposant de tous les renseignements utiles.

Ce document est ensuite présenté au donneur d’ordre pour validation.

Le cas échéant, en cas d’impossibilité d’appliquer un point de réglementation incendie, notamment dans les bâtiments existants, un dossier de demande de dérogation assortie de propositions de mesures compensatoires, est établi par mes soins.

Les notices de sécurité incendie qui ne comportent que des cases cochées avec un rappel à la réglementation incendie ne sont pas recevables par les services instructeurs.

Nota : la fourniture des différents plans nécessaires à l’étude et à la composition du dossier sont à la charge du donneur d’ordre. De plus, il est rappelé que le travail d’élaboration d’une notice de sécurité ne peut être effectué par un bureau de contrôle agréé. En effet, la rédaction d’une notice de sécurité constitue une mission de conception, liée à la maîtrise d’œuvre et à ce titre, ne peut être réalisée par un bureau de contrôle (Loi SPINETTA de 1978).

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