22 Déc 2018
décembre 22, 2018

Défibrillateur obligatoire ERP

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Le défibrillateur automatisé externe devient obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP)

Par Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 le défibrillateur devient obligatoire dans les ERP (établissements recevant du public).

défibrillateur automatisé externe (DAE)

Les ERP soumis à cette obligation sont les suivants :

  • Tous les ERP de la 1ière à la 4ième catégorie
  • Les ERP de 5ième catégories suivants :
    • Les structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées (type J) ;
    • Les établissements de soins (type U) ;
    • Les gares (type GA) ;
    • Les hôtels-restaurants d’altitude (type OA) ;
    • Les refuges de montagne (type REF) ;
    • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives (type X).

L’entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.