21 Jan 2016
janvier 21, 2016

Note d’information GN 10

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Détail sur la note GN 10

Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article GN 10.

Présentation synthétique :

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM).

Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.

Pour consulter le texte intégral : cliquez ici