Responsable unique de sécurité – RUS

Responsable unique de sécurité – RUS

L’article R 123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation précise : « la répartition en types d’établissements prévue à l’article R 123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.

Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.

Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation« .

Ainsi, conformément à l’article R. 123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’ERP doit être placé sous la direction d’un Responsable Unique de Sécurité (RUS), responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de gestion incendie tant pour l’ensemble de l’immeuble que pour chacune des exploitations.

Objectifs :

Le Responsable Unique de Sécurité oriente le maître d’ouvrage dans les démarches qu’il conviendra de mener sans délai pour optimiser la mise en conformité de l’établissement au regard de la sécurité contre les risques d’incendie, et de l’accompagner dans leur mise en œuvre, notamment auprès de la commission de sécurité compétente.

Les missions d’un responsable unique de sécurité – RUS :

Missions administratives :

  • assurer la relation et renseigner la commission de sécurité,
  • centralise l’information liée à la sécurité au sein du registre de sécurité (PV, plans, rapports, compte rendus d’interventions ..)
  • participer à l’élaboration des demandes de travaux soumis ou non à permis de construire,
  • préparer les documents justificatifs et suivre les dossiers.

Missions d’information, le RUS informe :

  • les exploitants de leurs obligations règlementaires,
  • de la mise en œuvre les moyens de première intervention,
  • de l’organisation des exercices d’évacuation et d’instruction des personnels,
  • les propriétaires des observations émises par l’autorité administrative,
  • l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.

Missions de contrôle, le RUS s’assure :

  • de la présence des contrats de maintenance,
  • de la périodicité des visites réalisées par les organismes agréés ou les techniciens compétents,
  • de la périodicité des exercices et du suivi de l’instruction des personnels,
  • de l’application des consignes générales et particulières,
  • de la présence d’une autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative pour toute création, extension, modification ou aménagement,
  • du suivi des prescriptions émises par la commission de sécurité ou les observations des organismes agréés ou techniciens compétents.

Pourquoi nous confier cette mission ?

DB Prévention vous propose d’assurer cette mission de RUS, et prend en charge la gestion des obligations liées à la sécurité incendie du groupement d’exploitations, en vous appuyant sur un expert de la sécurité incendie. En confiant cette mission à DB Prévention, vos bénéfices sont les suivants :

  • d’un gain de temps en vous consacrant à votre cœur de métier,
  • de bénéficier d’un premier audit afin de définir un plan d’actions,
  • d’externaliser la gestion de la sécurité de votre établissement,
  • d’être accompagné par un expert,
  • de la garantie d’un suivi rigoureux et de qualité.

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